Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens
Article 22
Versions de la disposition
22. Une inspection portant sur la compétence n’a pas à être précédée d’une inspection tenue en vertu de la section IV.
En vig.: 2024-10-24
22. Une inspection portant sur la compétence n’a pas à être précédée d’une inspection tenue en vertu de la section IV.
